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Deuxièmement, ils ne doivent pas avoir droit à certaines exonérations fiscale en matière de construction ou d'amortissement. Principaux contenus du rapport 2072 Le formulaire 2072 ne se contente pas de recueillir les résultats monétaires de société immobilière, il raconte aussi l'histoire. Il recueille également des informations sur les partenaires et les actifs immobiliers.

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Selon la loi, il est possible de demander le remboursement  d'un paiement effectué à une personne qui n'est pas en droit de le recevoir, c'est-à-dire un paiement qui n'a pas été effectué au créancier ou à son mandataire, dans les dix ans suivant la transaction ou le dernier rappel envoyé.